Un des principes essentiels de la loi sur l’interdiction du blanchiment de capitaux a etait mise en application . L’application de la loi dont le but est d’assister les autorités dans la detection de capitaux provenant d’activités criminelles, se fera par l’intermédiaire de l’autorité créée a cet effet au ministère de la Justice, par les systèmes financiers (dont les banques) et au besoin, par la police et les services de sécurité genérale.

Nul doute que les événements terroristes du mois de septembre 2001 soulignent l’importance de la loi et sa nécessité: les organisations
terroristes, ala même enseigne que les barons de la drogue et du crime organisé a tous ses niveaux, essaient de camoufler leur activité et
de la financer notamment au moyen du blanchiment de capitaux en essayant d’utiliser principalement le système financier.
D’oü l'importance accordée dans le monde entier par les lois pour la prevention du blanchiment de capitaux aux différentes branches du secteur financier.

La lutte contre le blanchiment de capitaux s’inscrit dans la lutte internationale contre le terrorisme et le crime organisé.

Si vous désirez obtenir davantage d’information sur le blanchiment de capitaux, reportez-vous ua bas de cette page .

Pour mieux comprendre la nouvelle loi, principalement du point de vue du système bancaire et de ses clients :

La nouvelle loi établit que le blanchiment de capitaux est un délit ; que les organismes financiers sont tenus d'identifier les clients selon les regles prévues a cet effet et de declarer certaines transactions et operations financières selon des critères définis ainsi que les operations financières des clients gui semblent anormales.

La loi repose sur le principe d'interdiction d'utilisation de biens d'origine illicite ou frauduleuse, dans l’objectif de dissimuler leur origine et l’identité de leur propriétaire. Les activités de blanchiment de capitaux sont interdites et exposent celui gui les commet aux sanctions prévues par la loi. La loi détaille les délits lies a l'nterdiction de blanchiment de capitaux : trafic de drogues, trafic d’armes illegal, délits de jeux d’argent, délits de prostitution, délits lies ala propriété intellectuelle, etc. Les délits fiscaux ne sont pas inclus dans cette liste.

Afin de lutter contre les tentatives de blanchiment de capitaux par l'ntermédiaire de systèmes financiers, la loi exige des prestataires de services financiers, y compris les banques de verifier l'dentité des personnes désireuses d’ouvrir des comptes en banque, ou d’effectuer des operations par l’intermédiaire de la banque et de declarer certaines transactions a la banque de données de l’autorité créée a cet effet au ministère de Ia Justice.
 
 

EXIGENCES D’IDENTIFICATION

Les banques sont tenues d’obtenir de toute personne désireuse d’ouvrir un compte ou d’en modifier la titularité (ou d’effectuer des transactions qui ne sont pas inscrites dans le compte d’un client) une série de renseignements, qui pour la plupart étaient demandés avant la promulgation de la nouvelle loi (nom, numéro d’identité, de passeport, adresse, noms d’autres bénéficiaires du compte et d1ayant droit de procuration). Dorénavant les clients devront également declarer si le compte est ouvert pour eux ou pour un tiers afin d’identifier qui est le veritable bénéficiaire du compte. Pour les comptes ouverts au nom de sociétés, les clients devront transmettre les noms des actionnaires principaux.
 
 

OBLIGATION DE DECLARATION

Les banques sont tenues de declarer a l’autorité compétente du ministère de la Justice deux categories de transactions:

Declaration en fonction du volume de la transaction
Cette declaration se fait automatiquement sans pouvoir discrétionnaire de la banque, sur les transactions dont la valeur dépasse un certain montant fixé d’avance. II ne s’agit pas nécessairement de transactions dont on doute qu’elles soient liées a des délits de blanchiment de capitaux.
Mais au vu de l’expérience de divers pays, le législateur a décidé qu’elles devaient être examinées par l’autorité du ministère de la Justice.

En voici quelques exemples:
• Dépôt ou retrait de montants en liquide, en shekels israéliens ou en monnaie étrangère, de sommes equivalentes a 200.000 shekels ou plus, que l’opération se fasse dans le compte du client ou non. Par exemple : le dépôt d’une somme de 200.000 shekels en liquide en vue d’un transfert a l’étranger.
• Toute conversion de billets ou de pièces de monnaie israélienne ou de devise étrangère, a partir d’un montant de 50.000 shekels.
• Transfert d’lsraël a l’etranger ou de l’étranger en Israel par l’intermédiaire d’un compte bancaire d’une somme equivalente a au moms un million de shekels israéliens (a moms que ne soient présentés les documents prouvant qu’il s’agit d’une transaction d’import ou d’export de marchandises).
 

Declaration de transactions anormales
Les banques sont tenues de declarer a l’autorité du ministère de Ia Justice les transactions de clients semblant anormales au vu des
informations dont elles disposent. C’est a dire des transactions qui sont différentes des operations habituelles de ce compte:
En voici quetques exemples:

• Retrait de montants ou de valeurs peu de temps après leur dépôt, en dehors du déroulement des affaires courantes et sans raison apparente.
• Utilisation fréquente d’un coffre-fort par plusieurs personnes, sans motif apparent.
• Transaction qui semble destinée a contourner l’obligation de declaration de la banque en fonction du volume de la transaction, telle que série de dépôts ou de        retraits de sommes légerement inférieures a celles a declarer obligatoirement selon la loi.
• II semble a la banque que le propriétaire du compte gère le compte pour un tiers, sans en avoir fait la declaration.
• Toute activité d’un volume exceptionnel ou représentant une grande difference avec les soldes du compte, sans raison apparente.
 

La decision de declarer une transaction comme transaction anormale, nest pas une decision simple et elle ne se fera que par les personnes autorisées
par la banque a cet effet.
La loi exige de a banque qu’elle nomme un responsable de l’application de la loi - dont le role sera
entre autres, d’établir les reglementations concernant les contrôles et les verifications a effectuer avant de decider si la declaration
s’impose et d’y procéder le cas échéant.
 

Est-ce que I’information transmise par les banques a l’autorité compétente reste confidentielle?      Oui.

D’après la loi, l’information transmise a l’autorité est “classée” et n’est pas accessible a des personnes non autorisées. L’autorité ne pourra transmettre ces informations que selon les instructions fixées par la loi, dans le cadre d’une enquete sur le blanchiment de capitaux, ou dans le cadre de la defense du pays dans la lutte anti-terroriste.
 

Est-ce que Ia banque informe le client des declarations faites a l’autorité compétente concernant ses transactions?     Non.

La loi interdit a la banque d’informer le client des declarations faites concernant des transactions anormales effectuées par le client. La declaration en fonction du volume de la transaction est automatique, et toute personne intéressée pourra s’informer a l’avance quant ala nature de ces operations et aux montants fixes.
 

Est-ce que la loi est en contradiction avec les principes du respect de la vie privée et du respect du secret bancaire?    Peut-être

En partie, toutefois, comme pour d’autres lois, le législateur doit trouver le juste milieu entre différents principes. Dans ce cas, entre le respect de la vie privée et du secret bancaire d'une part et entre la lutte contre le blanchiment de capitaux et diverses activités criminelles d’autre part.
Le législateur, conscient de l’éventuel conflit entre ces principes a investi de nombreux efforts afin de preserver un juste equilibre.
C’est ainsi qu’il a été décidé que l’information sera transférée a une autorité compétente du ministère de la Justice et non pas aux services de la police
comme dans certains autres pays.

Les banques israéliennes feront de leur mieux pour contribuer a la lutte pour la prevention du blanchiment de capitaux. Nous espérons que le bénéf ice de l‘application de la loi sera plus important que toute atteinte éventuelle au principe du respect de la vie privee. Nous espérons que nos clients se montreront compréhensifs a l’égard des dispositions de la loi.

Qu'est ce que le blanchiment de capitaux et pourquoi lutter contre ?

La notion de blanchiment de capitaux implique le fait de donner une existence legale a des biens et capitaux d’origine criminelle ou
frauduleuse, en camouflant leur origine et en les inserant dans le système économique financier afin d’être reconnus comme légaux.
Le blanchiment de capitaux a pour but de dissimuler l’origine des biens et l’idèntité de leurs propriétaires.

La sophistication des systèmes financiers dans le monde et l’aisance avec laquelle sont effectués les transferts de capitaux dans les marches internationaux, ont facilité la tâche de ceux qui cherchalent a blanchir de l’argent. Ainsi, des capitaux provenant du traffic de drogue, du trafic d’armes illegal, de traite de femmes et d’enfants, de racket, peuvent trouver leur vole vers des comptes bancaires disperses de par le monde.
La méthode est presque toujours la même :.dépôt d’argent (liquide en général) dans un compte en dissimulant son origine et l’identité de son propriétaire.
Par la suite, sont faites des transactions apparemment “innocentes” telles que : conversion de devises, acquisition de biens financiers, transferts vers d’autres banques et d’autres pays. Après maquillage des origines des capitaux, l’argent est “blanchi” et legal.
II est réintégré dans le système économique et n’éveille plus de soupcons.

Les autorités qui luttent contre la criminalité dans de nombreux pays
- les Etats-Unis, le Canada, l’Angleterre, les pays européens, l’Australie, le Japon et autres - sont arrivées a la conclusion que le fait d’empêcher des malfaiteurs de blanchir leur argent est un moyen important dans la lutte contre les organisations terroristes, contre le trafic de la
drogue et toute autre forme de crime organisé. Afin de réussir dans ce combat, de nombreux pays ont compris qu’il était nécessaire d’etablir des critères internationaux et de promulguer des lois qui permettront la collaboration entre les gouvernements, les autorites preposees a l ‘application de la loi et les institutions financières.
La premiere convention internationale de collaboration contre le blanchiment des capitaux a eté signée a la fin des années 80.
L’organisme international chargé de coordonner la cooperation dans ce domaine a été créé et siege a Paris.
A present, Israel prend entièrement part a cette lutte et poursuit par là une politique deja appliquée par ses banques sous l’initiative de la Banque d’lsraël.

Les moyens de blanchiment d’argent sont nombreux et sa prevention n’est pas aisée. Mais étant donné que le blanchiment de capitaux peut ébranler la stabilité de systemes politiques, économiques et sociaux, dans les pays démocratiques, et mettre des vies en danger - la lutte contre le blanchiment d’argent est une lutte importante et nécessaire.
(Le texte integral du décret sur I’interdiction de blanchiment de capitaux
- obligation d’identification, de declaration et d’archivage des institutions bancaires - est disponible sur les sites Internet de certaines banques).

CETTE PAGE  EST PUBLIEE A TITRE D’INFORMATION
UNIQUEMENT, ELLE NE PEUT SERVIR DE REFERENCE POUR
L’ETABLISSEMENT D’OBLIGATIONS El DE DROITS JURIDIQUES.
 
 

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